Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par l’intermédiaire du site de commerce en ligne www.monalcool.fr (ci-après « Site ») entre la société MON ALCOOL, société par actions simplifiées au capital de 728€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 939 879 938 dont le siège social est situé 39 rue Louis Blanc - 92400 COURBEVOIE (ci-après « MON ALCOOL ») et le client final désirant acquérir ou louer les produits commercialisés sur le Site (ci-après les « Produits ») pour ses besoins personnels ou professionnels.(ci-après le « Client »).

MON ALCOOL et le Client (ci-après ensemble les « Parties » et individuellement la « Partie ») conviennent que leurs relations seront régies par les présentes CGV à l’exclusion de toute autre condition. Celles-ci seront toujours disponibles sur le Site à l’adresse suivante : monalcool.fr/cgv MON ALCOOL attire l’attention du Client « consommateur », tel que défini par le Code de la consommation, sur l’importance de télécharger les CGV à des fins de documentation, de référence future ou de reproduction à l’identique, exclusivement aux fins de preuve.

L’achat de Produits en ligne sur le Site par le Client implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Cette acceptation se matérialise lorsque le Client coche la case « J’ai lu les Conditions Générales de Vente et j’y adhère sans réserve » afin de confirmer sa commande pour le(s) Produit(s) qu’il a sélectionné(s). Il reconnaît alors avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

MON ALCOOL communique également au consommateur les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que, celles relatives aux garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation.

Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 221-5 et L. 221-11 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.

La vente d’alcool aux personnes âgées de moins de 18 ans étant interdite, le Client confirme qu’il a 18 ans ou plus. SI VOUS NE REMPLISSEZ PAS CES CONDITIONS, VOUS DEVEZ QUITTER CE SITE IMMEDIATEMENT.

Il garantit que la personne recevant la livraison est âgée de 18 ans ou plus. Dans le cas contraire, la livraison des Produits ne pourra avoir lieu et sera reprogrammée, à vos propres frais, à une date ultérieure décidée d’un commun accord. Conformément aux dispositions de l’article L.3342-1 du Code de la santé publique, MON ALCOOL se réserve le droit de demander au Client de justifier son identité et son âge.

L’ABUS D’ALCOOL EST DANGEREUX POUR LA SANTE, A CONSOMMER AVEC MODERATION.

La consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse peut avoir des conséquences graves sur la santé de l’enfant.

Le Client reconnaît que la consommation d’alcool doit être modérée et responsable et s’engage à cela. MON ALCOOL s'engage à promouvoir une utilisation modérée des Produits. La consommation irresponsable d'alcool peut entraîner de graves dommages pour la santé et la société.

4.1 Caractéristiques et informations relatives aux Produits

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Produits vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.

Le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles des Produits qu'il souhaite commander, présentées dans chacune des fiches Produits. Le choix de l’achat et du choix d’un Produit relève de la seule responsabilité du Client.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Les informations qui figurent sur le Site sont aussi précises que possible. Toutefois, les photographies et autres reproductions des articles ne sont qu’indicatives et n’ont pas de valeur contractuelle.

4.2 Disponibilité des Produits

Les offres de Produits et de prix sont valables aussi longtemps qu'elles sont visibles sur le Site, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée sur le Site. MON ALCOOL invite le Client à consulter la disponibilité des Produits vendus sur la page d'information de chaque Produit.

Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister, notamment dans le cas de commandes simultanées d'un même Produit par plusieurs clients.

En cas de commande d'un seul Produit qui se révélerait indisponible, MON ALCOOL se réserve le droit d'annuler la commande, sous réserve de prévenir le Client.

En cas de commande de plusieurs Produits, si l'un des Produits se révèle finalement indisponible, MON ALCOOL informera alors le Client de l’impossibilité d’envoi du Produit indisponible. Le reste de la commande sera traité et expédié au Client dans les délais annoncés par l’email d’information sur son suivi de commande. Le Client peut également opter pour l'annulation totale de sa commande, sous réserve d'en informer au préalable MON ALCOOL par email.

Afin d'assurer une meilleure qualité de service et de disponibilité des Produits auprès de l'ensemble des Clients du Site, MON ALCOOL se réserve le droit de limiter la quantité de Produits pouvant être achetée par le Client.

L’utilisation du Site nécessite une connexion à internet, aux frais du Client. Pour une utilisation optimale, le Client devra disposer, au minimum, d’un navigateur de dernière ou avant-dernière génération. En tout état de cause, le Client reste seul responsable de son environnement informatique et de la compatibilité de son matériel avec l’utilisation du Site.

MON ALCOOL n’est tenu qu’à une obligation de moyens dans le processus de vente en ligne, sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Pour accéder au Site, le Client doit obligatoirement créer un compte.

En créant son compte en ligne, le Client dispose d'un identifiant unique (adresse de courrier électronique) et d'un mot de passe strictement personnels, qu'il s'engage à conserver confidentiels et à ne pas transmettre à des tiers.

Le Client est seul autorisé à accéder au compte et utiliser le Site à l'aide de son identifiant unique et de son mot de passe. Tout accès au compte du Client avec son identifiant unique et son mot de passe, notamment par le biais de ses préposés, est réputé de plein droit avoir été effectué par le Client. De même, l’accès au Site avec ses identifiants et mots de passe s’effectue sous la seule responsabilité du Client.

Dès lors, en cas de perte, de vol ou tout acte frauduleux à l’égard de son identifiant unique et/ou de son mot de passe, le Client doit en informer MON ALCOOL dans les plus brefs délais et justifier à cette occasion de son identité par tous moyens. Le Client pourra générer sur le Site un nouvel identifiant et/ou mot de passe, à charge pour lui de les conserver strictement confidentiels.

Afin de réaliser la commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

Composer l’adresse du Site ;

Ajouter un ou plusieurs Produits à son panier sur le Site ;

Vérifier les éléments de la commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;

Renseigner ses coordonnées, l’adresse et la méthode de livraison ;

Préciser une adresse de facturation ou vérifier les coordonnées déjà renseignées ;

Choisir un mode de paiement ;

Saisir ses coordonnées bancaires ;

Régler sa commande. A cet égard, le Client devra être titulaire d’une carte bancaire en cours de validité ou choisir un autre moyen de paiement.

Valider la commande ainsi que le prix total et procéder au paiement :

La commande sera réputée finalisée au moment de la validation de paiement émise par l’organisme de paiement du Client.

En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Produits choisis avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client sera invité à reprendre sa sélection d’articles depuis le départ.

Le Client recevra ensuite par mail :

Un accusé réception valant confirmation de la commande ;

Une confirmation du paiement de la commande.

MON ALCOOL se réserve le droit de ne pas accepter une commande en cas de non-respect des CGV, en cas d’erreurs, d’anomalies dans la commande, en cas d'incident de paiement, de suspicion de fraude et/ou d’abus ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.

7.1 Prix

Le prix des Produits vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et référence, et est exprimé en euros (€) et hors taxes. Les taxes françaises et frais de livraison seront indiqués au moment du paiement par le Client (TVA, taxe CSS).

Conformément aux règles applicables et aux règlementations en vigueur, tout achat fait par l'intermédiaire du Site est soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et à la taxe CSS, qui seront indiquées lors de la validation de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des Produits.

De même, MON ALCOOL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant soumis aux variations de cours sur les Produits proposés. Il est toutefois entendu que le prix figurant sur le Site le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

La durée de validité des offres et prix est déterminée par l’actualisation du Site.

7.2 Conditions de paiement

Le paiement du prix de la commande par le Client s’effectue par carte bancaire ou en espèce au moment du retrait à l’entrepôt.

Les cartes acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa et MasterCard.

Le paiement sera réalisé en ligne par le biais du système sécurisé 3D Secure, qui consiste à s’assurer que la carte bancaire est utilisée par son véritable titulaire.

A cette fin, le Client garantit à MON ALCOOL, qu’il est le titulaire de la carte bancaire qu’il utilise et que le nom figurant sur cette carte bancaire à débiter est bien le sien puis communique dans un environnement sécurisé par internet, le numéro et la date d’expiration figurant au recto de sa carte bancaire ainsi que les numéros du cryptogramme visuel figurant au verso (ou au recto) de sa carte bancaire.

En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise MON ALCOOL à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix des Produits, augmenté du prix de livraison le cas échéant.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci.

Une facture détaillée est envoyée par courrier électronique au Client pour chaque commande. La facture reste également disponible dans le compte utilisateur.

En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire sur le Site, le Client est invité à contacter MON ALCOOL par mail à l’adresse suivante : evenement@jabb.fr.

Dans le cas où le débit du prix serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la commande serait annulée.

Une facture détaillée est envoyée par courrier électronique au Client pour chaque commande.

MON ALCOOL propose certains produits à la location pour les Evènements du Client, notamment des pichets, seau à champagne, vasque, tireuses à bière et TPE.

Cette prestation fera l’objet d’un devis à la demande du Client.

9.1 Modes de livraison

MON ALCOOL livre uniquement à Paris (75) et en Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Essonne (91), Val d’Oise (95), Seine-et-Marne (77) et Yvelines (78) via notre entrepôt situé à BUC.

Le Client choisit l’un des modes de livraison proposés sur le Site à l’occasion de la réalisation de la commande :

Le retrait a l’entrepôt de MON ALCOOL : Vous recevrez un message / mail une fois la commande prête, vous indiquant qu’elle peut être retirée. Vous pourrez alors la retirer à l’adresse suivante : 418 Avenue Roland Garros - BUC uniquement sur prise de rendez-vous avec nos équipes. ;

Envoi selon la procédure détaillée au moment du choix par le Client (livraison simple ou dépôt vente).

Les modalités précises de chaque mode de livraison seront détaillées au moment du choix par le Client.

9.2 Adresse de livraison

Le Client choisit une adresse de livraison qui peut être située dans la zone de livraison détaillée ci-dessus, sous peine de refus de la commande.

Le Client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication lors de la commande.

En cas d’erreur de livraison imputable au Client, les frais de retour seront supportés par ce dernier.

9.3 Frais de livraison

Le montant des frais de Livraison dépend du lieu de la livraison des Produits.

En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué au Client avant la validation de la commande.

Concernant les livraisons sur palettes, celles-ci doivent être restituées à MON ALCOOL. A défaut, chaque palette non restituée sera facturée 18€ HT au Client.

9.4 Délais de livraison

Les délais de livraison sont disponibles sur demande : evenement@jabb.fr et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Produits ayant fait l’objet de la commande et du lieu de livraison.

Les délais de livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la commande à partir de la confirmation par MON ALCOOL de la Commande.

Les délais de livraison courent à compter de la date de confirmation de la commande par MON ALCOOL.

9.5 Retard de livraison

En cas de retard de livraison, MON ALCOOL informe le Client par courrier électronique. Le Client pourra alors, conformément à l’article L.216-6 du Code de la consommation, décider d'annuler la commande et enverra un avis d'annulation de la commande par courrier électronique à l’adresse : evenement@jabb.fr

Dans le cas où la commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par MON ALCOOL de l'avis d'annulation du Client, la livraison est annulée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze jours suivant la réception de l'avis d'annulation.

Dans le cas où la commande a déjà été expédiée lors de la réception par MON ALCOOL de l'avis d'annulation du Client, le Client peut encore annuler la commande en refusant le colis. MON ALCOOL procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quatorze jours suivant la réception du retour du colis refusé, complet et dans son état d'origine.

9.6 Vérification de la commande à son arrivée

Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Produits lors de la Livraison.

Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison.

Le Client doit s'assurer que les Produits qui lui ont été livrés correspondent à la commande. En cas de non-conformité des Produits en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de livraison, le Client doit informer MON ALCOOL par courrier électronique à l’adresse : logistiqueparis@monalcool.fr et renvoyer les Produits à l'adresse suivante : 418 Avenue Roland-Garros à BUC, la livraison devra être mise au nom de MON ALCOOL.

Les dispositions de cette clause sont uniquement applicables pour les Clients consommateurs achetant des Produits pour des besoins personnels, exclusivement sur le Site.

10.1 Droit et délais de rétractation

Le Client bénéficie, dans les conditions prévues aux articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la Consommation, d’un droit de rétractation relatif aux Produits achetés sur le Site, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour de la réception ou de retrait des Produits.

En cas de commandes multiples (de plusieurs Produits), le délai de rétractation cours à compter de la réception du dernier Produit.

Le Client doit manifester sa décision d’user de son droit de rétractation en remplissant sa déclaration de rétractation soit :

en contactant directement MON ALCOOL qui lui indiquera la procédure à suivre ;

en adressant sa demande sur papier libre à l’adresse figurant en tête des présentes. Le Client peut, s’il le souhaite, utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes CGV.

Le Client recevra alors sans délai une confirmation de sa rétractation par e-mail.

10.2 Procédure de retour des Produits

Dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation, le Produit doit impérativement être renvoyé dans son emballage d’origine, non déballé, en parfait état (non tâché, détérioré, usé), complet de façon à permettre sa commercialisation à l’état neuf.

Le retour d’un Produit est gratuit, à l’exception des frais de retour du produit, qui sont à la charge du Client. Pour ce faire, le Client doit retourner les Produits à MON ALCOOL via son transporteur, dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la déclaration de rétractation du Client.

MON ALCOOL ne sera pas responsable en cas de perte, d'envoi à une mauvaise adresse ou du retard de livraison d'un Produit que le Client souhaite retourner au Site, dans la mesure où les risques du transport que le Client aura choisi et que le Client initie reposent uniquement sur le Client.

MON ALCOOL se réserve le droit de refuser le retour d’un Produit et de ne pas procéder à son remboursement :

en cas de non-respect de la procédure de rétractation ci-dessus mentionnée ;

de manière générale si notre Service Client n’est pas en mesure d’identifier le Client ou d’identifier la commande (numéro de commande, facture, numéro de retour, coordonnées, etc.),

si le Produit n’est pas dans son emballage et dans son état d'origine, notamment si le Produit a subi une dépréciation du fait de sa manipulation ou de son usage.

10.3 Remboursement

Le remboursement du ou des Produit(s) retournés sera confirmé par e-mail et interviendra dans un délai maximal de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour où MON ALCOOL a été informé de la décision du Client de faire usage de son droit de rétractation. MON ALCOOL se réserve cependant le droit de différer le remboursement jusqu’à la date de réception effective du Produit.

MON ALCOOL procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que le Client aura utilisé pour la transaction initiale.

Dans l’hypothèse où le Client retourne seulement certains des Produits commandés et non pas la totalité, les frais de livraison ne seront pas remboursés au Client. Seul le Produit retourné sera alors remboursé au Client.

MON ALCOOL se réserve la possibilité de rembourser une livraison expresse au tarif de la livraison standard.

Il appartient au Client de retourner les Produits par lui-même et de conserver toute preuve de retour, ce qui suppose que les Produits soient retournés par envoi recommandé ou par tout autre moyen donnant date certaine à cet envoi. Dans cette hypothèse, les frais de retour restent à la charge du Client.

En cas de dépréciation d’un Produit résultant d’une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit, (notamment pour les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés, salis ou dans tout autre état qui laisserait raisonnablement penser qu’ils ont été utilisés), MON ALCOOL se réserve le droit de refuser le remboursement ou l’échange du Produit endommagé (à moins qu'il ne s'agisse d'un Produit défectueux) qui sera retourné au Client.

MON ALCOOL n’effectuera aucun remboursement si les Produits retournés par le Client ne correspondent pas au(x) Produit(s) commandés ou s’ils ont une autre origine que le Site.

Tous les Produits non consommés peuvent être repris par MON ALCOOL si le Client a choisi cette option lors de la commande (dépôt-vente).

La reprise pourra être réalisée uniquement si les Produits n’ont pas été ouverts, cassés et sont complets.

Les Produits non consommés seront repris dans les conditions suivantes :

-Dans la limite de cinquante (50) % de la commande passée par le Client,

-Hors packs ouverts,

-Dans leurs emballages d’origines, et en état d’être revendus,

Cette reprise peut être réalisée dans un délai de vingt-quatre (24) heures, hors jours ouvrables, à compter de la livraison / du moment où les produits sont récupérés par le client, et doit être retournée aux frais du Client.

A réception des Produits non consommés et après vérification de leur état par MON ALCOOL, cette dernière remboursera le Client par virement. Cette reprise est soumise à des frais de dix (10) % HT de la valeur des Produits.

MON ALCOOL est soumise aux conditions de garanties légales prévues aux articles L.217-3, L.217-4, L.217-5 du Code de la consommation pour les Clients consommateurs, et aux articles 1641 et 1648 du Code civil pour l’ensemble des Clients, à l’exclusion de toutes autres garanties :

Art. L. 217-3 du Code de la consommation :

"Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité."

Art. L. 217-4 du Code de la consommation :

"Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat."

Art. L. 217-5 du Code de la consommation :

"I. - En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II. - Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III. - Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat."

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :« 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;« 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;« 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;« 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.« Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.« Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. » Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :« 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;« 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;« 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;« 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.« Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.« Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :« 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;« 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;« 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;« 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.« Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.« Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :« 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;« 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;« 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;« 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.« Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.« Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »

Art. 1641 du Code civil :

" Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".

Art. 1648 du Code civil :

"L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents".

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale de conformité prévue dans le Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l'article L. 217-22 du Code de la consommation.

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le vendeur est tenu de garantir le consommateur contre les vices cachés affectant le produit vendu. Un vice caché est un défaut qui rend le bien impropre à l'usage auquel il est destiné ou qui en diminue l'usage de manière significative, et qui n'était pas apparent au moment de la vente.

En cas de découverte d'un vice caché, le consommateur dispose des droits suivants :

Droit à la résolution de la vente : Le consommateur peut demander la résolution du contrat (retour du bien et remboursement intégral), conformément à l'article 1644 du Code civil, si le vice caché est suffisamment grave.

Droit à une réduction du prix : Si le consommateur choisit de conserver le bien, il peut demander une réduction du prix proportionnelle à la diminution de la valeur du produit en raison du vice caché, conformément à l'article 1644 du Code civil.

Délai d'action : Le consommateur doit agir dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice caché pour exercer ses droits en vertu de l'article 1648 du Code civil. Passé ce délai, la garantie des vices cachés ne peut plus être invoquée.

Pour toute demande relative à la garantie des vices cachés, le consommateur doit informer le vendeur du vice découvert et fournir les preuves adéquates de la nature du défaut.

Sont exclus de ces garanties les défauts résultants :

d’une utilisation des Produits non-conforme à leur destination,

du non-respect des instructions d’utilisation et conseils de conservation des Produits,

de la détérioration et de l’usure normale des Produits,

de la modification des Produits, ou d’un choc par torsion, compression, chute ou impact anormal du Produit.

Le client pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à MON ALCOOL par :

Voie électronique : evenement@jabb.fr ,

Voie postale : MON ALCOOL - 39 rue Louis Blanc 92400 Courbevoie.

Le Client est invité à se reporter au descriptif et à la notice de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute ou si le Client souhaite des renseignements complémentaires, il peut contacter MON ALCOOL.

La responsabilité de MON ALCOOL ne saurait être engagée en cas de dommage lié à une mauvaise utilisation ou à une utilisation négligente ou inadaptée du Produit.

Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation et de leur utilisation par lui ou par les tiers.

Le Client devra s’assurer de respecter les prescriptions techniques et les recommandations de sécurité du fabricant des Produits le cas échéant.

MON ALCOOL ne pourra en outre être tenue responsable de :

Tout dommage résultant de l’utilisation des Produits par le Client ou un tiers ;

En cas de coordonnées erronées, incomplètes ou mal renseignées par le Client ;

Tout dommage résultant de la mauvaise conservation du Produit ;

Tout dommage résultant du non-respect par le Client des prescriptions ;

Tout problème lié à une livraison qui n’est pas effectuée par MON ALCOOL ;

La mise en page, la structure, les éléments graphiques et textuels figurant sur le Site sont de la propriété de MON ALCOOL et sont soumis aux lois régissant la propriété intellectuelle. Ces droits restent la propriété exclusive de MON ALCOOL.

Ainsi, tous les textes, données, logos, images, photographies, marques (sans que cette liste ne soit exhaustive) reproduits sur le Site sont réservés et protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle, notamment les droits d’auteurs, le droit des marques, etc. Toute utilisation et/ou reproduction est interdite et constitutive de contrefaçon sanctionnable conformément aux dispositions dudit Code.

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En outre, il est interdit aux Clients de réaliser des copies du Site sans l’autorisation préalable de MON ALCOOL.

La création d’un lien vers le Site doit faire l’objet d’une autorisation préalable et écrite de la part de MON ALCOOL.

Les informations et données relatives aux Clients sont traitées par MON ALCOOL, sur la base légale de l’exécution du contrat entre MON ALCOOL et le Client, formalisé par l’acceptation par le Client des présentes CGV.

Sauf mention contraire, elles sont indispensables à la gestion du compte du Client et de son accès au Site. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires incombant, le cas échéant, à MON ALCOOL, ainsi que pour permettre à MON ALCOOL d'améliorer et de personnaliser les services proposés aux Clients du Site.

Les données peuvent également être utilisées pour l’envoi de newsletter ou d’offres promotionnelles sur des produits similaires à ceux que vous avez déjà acquis auprès de MON ALCOOL. Elles ne sont pas vendues à des tiers et ne sont transmises à d’éventuels sous-traitants au sens du RGPD que pour la réalisation d’opérations définies pour le compte de MON ALCOOL.

Conformément aux dispositions en vigueur protégeant les données personnelles (Loi Informatique et Libertés et RGPD notamment), le Client dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant, dans les conditions prévues par la loi. Pour les exercer, le Client doit écrire à MON ALCOOL à l’adresse email : evenement@jabb.fr .

Pour plus d’informations sur la façon dont les données personnelles des Utilisateurs sont collectées et traitées par MON ALCOOL et connaître l’étendue de ses droits et la façon de les exercer, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement reconnus par la jurisprudence de la Cour de cassation.

Dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure venant empêcher l’exécution de ses obligations par MON ALCOOL, le contrat serait immédiatement suspendu, à compter de la notification faite par MON ALCOOL au Client, donnée par tous moyens. De la même façon, MON ALCOOL informera le Client de la cessation de cet évènement et l’exécution du contrat reprendra alors immédiatement à la date de cette notification.

Si un tel évènement venait à se prolonger au-delà de trente (30) jours après la date de notification, le contrat pourra être résilié par l’une quelconque des Parties sans qu’aucune d’entre elles ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV est tenue pour nulle ou non valide et déclarée telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, cette stipulation sera réputée non écrite, sans altérer la validité des autres stipulations et sera remplacée par une stipulation valable d’effet équivalent, que les Parties s’engagent à négocier de bonne foi.

Le fait pour MON ALCOOL de ne pas faire application, de ne pas exiger l’application ou de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à invoquer ultérieurement cette disposition ou toute autre et/ou demander réparation pour tout manquement à cette disposition.

MON ALCOOL se réserve le droit de modifier les présentes CGV.

Dans ce cas, la nouvelle version des CGV sera disponible sur le Site. En tout état de cause, le Client ne sera lié que par la seule version des Conditions Générales de Vente en vigueur au moment auquel le Client passe la commande des Produits.

Aucune des Parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

Les Parties reconnaissent que l'écrit sous forme électronique est admis comme support probant au même titre que l'écrit sur support papier.

Le Client consommateur est informé que, conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, MON ALCOOL a désigné le médiateur suivant : ____________, les conditions de saisine du médiateur étant accessibles sur le site internet __________________. Ce médiateur peut être saisi gratuitement.

Il est rappelé que le litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite.

Le Client est invité à contacter MON ALCOOL pour toute difficulté rencontrée dans le cadre des produits commandés.

par téléphone : + (33) 1 84 80 81 59

par e-mail : evenement@jabb.fr

par voie postale : 39 rue Louis Blanc 92400 Courbevoie

Le droit français est applicable aux présentes CGVS.

Toutefois, si le Client consommateur et ne réside pas en France Métropolitaine mais dans un autre pays de l’Union Européenne, celui-ci pourra se prévaloir des dispositions de loi applicables à son pays de résidence, lorsqu’elles sont plus favorables que les dispositions de droit français. À défaut de résolution amiable ou de recours à la médiation, les juridictions françaises sont compétentes.

Pour les Clients professionnels, les Parties renoncent expressément à l'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et des Principes Unidroit. Le Tribunal de commerce de Paris est exclusivement compétent pour trancher tout litige.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de la société MON ALCOOL dont le siège social est situé 39 Rue Louis Blanc à Courbevoie

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :