Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

- JABB EVENTS -

*Version mise à jour le 25 Mars 202

Article 1 – Objet

La société JABB EVENTS, société à responsabilité limitée au capital de 500 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 939 879 938 dont le siège social est situé 39 rue Louis Blanc - 92400 COURBEVOIE (ci-après « JABB EVENTS ») propose des prestations de conseil, création, gestion, coordination et organisation totale ou partielle d’évènements sur-mesure [AG1][PM2] (ci-après « Evènement »), ainsi que la vente de boissons alcoolisées (ci-après « Produits ») et la location de matériel pour les dits Evènements (ci-après ensemble les « Prestations »), pour les entreprises et les particuliers (ci-après « Client »).

Certaines dispositions particulières sont applicables à la vente de boissons alcoolisées proposées par JABB EVENTS aux Clients pour leurs Evènements et sont détaillées en annexe des présentes. [AGO3]

Les présentes Conditions Générales de Vente et dispositions particulières relatives à la vente de boissons alcoolisées (ci-après ensemble « CGV ») régissent les ventes de Prestations et Produits réalisées par JABB EVENTS auprès de toute personne physique majeure ou toute personne morale dans le cadre de son activité professionnelle, ayant commandé les Prestations.

JABB EVENTS et le Client (ci-après ensemble les « Parties » et individuellement la « Partie ») conviennent que leurs relations seront régies par les présentes CGV à l’exclusion de toute autre condition. Toute autre condition particulière ou demande spécifique du Client doit, au préalable, avoir été acceptée par écrit et validée par JABB EVENTS. Toute condition particulière validée par JABB EVENTS ne vaut cependant que pour le contrat en cours.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la passation de sa commande, et les accepter sans restriction ni réserve. La signature du devis par le Client emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV [AG4], ce qui est expressément reconnu par le Client. Le Client est donc invité à lire attentivement les clauses ci-après.

JABB EVENTS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Dans ce cas, les CGV applicables seront celles qui lui auront été communiquées avec le devis.

Il est possible que JABB EVENTS impose les conditions générales de ses sous-traitants intervenant lors de l’Evènement selon les Prestations commandées. Dans ce cas, JABB EVENTS annexera également les conditions générales de ses sous-traitants au Devis.

Article 2 – Passation de commande

À la demande du Client, JABB EVENTS organise un entretien préliminaire, gratuit et sans engagement.

Ce premier entretien préliminaire permet à JABB EVENTS de dresser un cahier des charges (analyse des besoins et du budget du Client, listing des Prestations souhaitées, des objectifs de l’Evènement, des attentes du Client, etc.).

Un devis est ensuite établi gratuitement par JABB EVENTS préalablement à toute commande, à partir de la demande exprimée par le Client lors d’un échange préalable entre les Parties (« Devis »).

Le Devis comprend notamment le lieu et la date de la délivrance des Prestations, le budget détaillé, incluant les honoraires des sous-traitants le cas échéant, l’organisation et la réalisation de l’Evènement.

Les Prestations et le prix indiqués sur le Devis sont valables pendant un (1) mois [AG1] à compter de leur date d’établissement, pendant la durée renseignée sur le Devis. Passé ce délai, l’offre de prix et le contenu du Devis deviennent caducs. Les prix et conditions indiqués dans le Devis ne sont plus garantis et sont susceptibles d’être modifiés.

Toute demande de modification du Devis après son acceptation devra être réalisée par écrit auprès de JABB EVENTS. Aucune modification ne pourra être réalisée dans les trente (30) jours précédant l’Evènement. [AGO2][PM3] Ces modifications entraîneront l’établissement d’un nouveau devis qui remplacera le précédent et qui pourra être accompagné, le cas échéant, d’une nouvelle tarification. JABB EVENTS se réserve le droit de refuser toute demande de modification.

Le contrat sera réputé formé entre les Parties à réception de l’acompte du Client par JABB EVENTS.

Article 3 – Caractéristiques et informations relatives aux Prestations

Le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance sur le Devis des caractéristiques essentielles des Prestations qu’il souhaite commander [AG1][PM2]. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Prestation afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Les informations qui figurent sur le Devis sont aussi précises que possible.

Toute demande de précision concernant le Devis peut être adressée à JABB EVENTS.

Le choix d’une Prestation relève de la seule responsabilité du Client.

Article 4 – Conditions financières

4.1 Prix

Le prix des Prestations indiqué sur le Devis est exprimé en euros (€), toutes les taxes françaises et frais de livraison détaillés sur le Devis (TVA, taxe CSS) comprises.

Conformément aux règles applicables et aux réglementations en vigueur, tout achat est soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui est indiquée dans le Devis. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des Prestations. [PM1]

De même, JABB EVENTS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Il est toutefois entendu que le prix figurant sur le Devis le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Sauf conditions particulières spécifiées dans le Devis, le prix est facturé comme suit :

un acompte égal à 100 % du prix total à la commande, à la signature du Devis ;

Lorsque la signature du Devis intervient à trente (30) jours ou moins du début de l’évènement, il sera demandé un acompte unique de 100 % du montant total.

4.2 Conditions de paiement

Une facture détaillée est envoyée au Client pour chaque commande. Cette facture est payable selon l’échéancier défini ci-dessus à l’article 4.1, sauf disposition contraire convenue entre les Parties. Aucun escompte n’est accepté.

Le paiement du prix de la commande par le Client s’effectue par virement bancaire, carte bancaire ou espèces [AGO1], à la date mentionnée sur la facture. Les chèques de société sont acceptés sous certaines conditions.

4.3 Annulation de commande [AG2]

Si un acompte a été versé à la commande, et en cas d’annulation de la commande par le Client, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis à JABB EVENTS et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. JABB EVENTS se réserve le droit de solliciter le paiement de la totalité de la commande, notamment si le délai entre l’annulation et la date de l’Evènement prévue est inférieur à 4 (quatre) mois.

Si aucun acompte n’a été versé à la commande, et en cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par JABB EVENTS, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 90 % de la facture totale sera acquise à JABB EVENTS, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts auxquels JABB EVENTS pourrait prétendre en réparation du préjudice ainsi subi. Si cette annulation intervient dans un délai inférieur à 1 (un) mois de la date de l’Evènement, la totalité de la commande est due.

4.4 Défaut de paiement

Le non-paiement d’une échéance, après mise en demeure restée sans effet, entraîne la possibilité pour JABB EVENTS de suspendre la commande en cours le cas échéant, sans préjudice de toute autre action que JABB EVENTS serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

Dans le cas où le Client est un professionnel, tout retard ou défaut de paiement entraînera l’application de pénalités de retard égales au taux de la BCE majoré de 10 points, qui seront automatiquement et de plein droit acquises à JABB EVENTS, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros, sera due de plein droit et sans notification préalable par le Client en cas de retard de paiement. JABB EVENTS se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

Article 5 – Délai de rétractation

Les dispositions de cette clause sont uniquement applicables pour les Clients consommateurs achetant les Prestations pour des besoins personnels.

En application des dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du Code de la consommation.

Toutefois, si la conclusion du contrat intervient moins de quatorze (14) jours avant la date de l’Evènement, le Client consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation, conformément aux exceptions légales prévues à l’article L.221-28 1° du Code de la consommation ; le Client accepte sans réserve les présentes Conditions Générales, et fixe sa renonciation expresse à bénéficier du droit de rétractation en signant le devis et le prix.

Article 6 – Obligations de JABB EVENTS

JABB EVENTS s’engage, au titre d’une obligation de moyens, à effectuer l’ensemble des Prestations qui lui sont confiées conformément aux règles de l’art et aux usages de la profession, sous réserve du bon accomplissement par le Client de ses propres obligations.

Article 7 – Obligations du Client [AGO1]

Le Client s’engage à fournir à JABB EVENTS toutes les informations nécessaires à l’organisation et au bon déroulement de l’Evènement.

Le Client s’engage à vérifier en temps utile tous les documents soumis à son approbation par JABB EVENTS et à formuler clairement ses remarques, observations ou désaccords.

Le Client s’engage à payer les sommes dues aux échéances convenues entre les Parties, en ce compris toute caution ou garantie qui serait demandée.

Sauf dispositions contraires convenues entre les Parties, le Client s’engage à ne pas intervenir directement auprès des fournisseurs, sous-traitants, artistes, personnels et collaborateurs de la société JABB EVENTS.

Article 8 – Responsabilité

8.1 Responsabilité de JABB EVENTS

La responsabilité de JABB EVENTS est celle d’un prestataire de services soumis à une obligation de moyens. Ainsi, JABB EVENTS s’engage à mettre à la disposition du Client tous les moyens nécessaires dont elle dispose pour réaliser les Prestations.

La responsabilité de JABB EVENTS ne sera engagée qu’en cas de faute avérée de cette dernière relative aux Prestations lui incombant.

En tout état de cause, la responsabilité de JABB EVENTS est exclue :

pour tout dommage indirect, matériel ou immatériel, qui pourrait survenir dans le cadre des Prestations. Les dommages indirects s’entendent notamment de tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfices, perte de chiffre d’affaires, perte de données, perte d’exploitation,
en cas de retard ou d’inexécution des Prestations dont la cause serait imputable au Client, aux participants, ou au fait d’un tiers,
en cas de force majeure.

En tout état de cause, la responsabilité de JABB EVENTS en cas de dommages directs sera plafonnée au montant de la commande en cause pour tout contrat conclu avec un Client professionnel.

8.2 Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable des renseignements qu’il aura fournis à JABB EVENTS lors de la commande. JABB EVENTS ne peut être tenue responsable d’éventuelles erreurs du Client qui pourraient compromettre la bonne réalisation des Prestations.

Le Client devra obtenir toutes les autorisations nécessaires pour la réalisation des Prestations, le cas échéant.

Le Client est seul responsable de tout dommage matériel et/ou corporel causé par lui-même, ses préposés et/ou ses invités, notamment la perte, la casse, la dégradation ou la disparition du matériel mis à sa disposition. Les frais liés aux dégradations des biens ou locaux mis à disposition du Client sont à la charge effective de ce dernier, ainsi que les frais de remise en état des locaux loués le cas échéant. Dans un tel cas, JABB EVENTS se réserve le droit de conserver la caution versée par le Client.

Le Client devra également indemniser JABB EVENTS pour tout dommage ou perte, coûts et dépenses supportés par JABB EVENTS ou un de ses clients, prestataires ou employés et causés par le Client, un de ses invités, agents ou employés.

Le Client est seul responsable en cas de la disparition des effets personnels de ses invités au cours ou sur les lieux de l’Evènement.

Article 9 – Assurance

Dans le cadre de son activité, JABB EVENTS a souscrit une assurance couvrant les incidents éventuels dont JABB EVENTS serait directement responsable.

Le Client est également tenu de souscrire auprès d’une compagnie notoirement solvable une assurance pour couvrir tout incident dont ses participants ou représentants seraient directement responsables.

Article 10 – Propriété intellectuelle [AG1]

Les créations réalisées par JABB EVENTS dans le cadre de l’Evènement sont la propriété de JABB EVENTS et sont soumises aux lois régissant la propriété intellectuelle. Ces droits restent la propriété exclusive de JABB EVENTS.

Ainsi, tous les textes, données, logos, images, photographies (sans que cette liste ne soit exhaustive), protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle, ne peuvent être utilisés ou reproduits qu’avec l’accord préalable exprès de JABB EVENTS. À défaut, toute utilisation et/ou reproduction est interdite et constitutive de contrefaçon sanctionnable conformément aux dispositions dudit Code.

Tous les éléments transmis par le Client en vue de la réalisation des Prestations demeurent la propriété pleine et entière du Client. Ils ne peuvent, à ce titre, être utilisés par JABB EVENTS qu’aux fins de réalisation des Prestations.

Article 11 – Confidentialité

Les Parties s’engagent à ne pas divulguer d’informations et/ou de documents concernant l’autre Partie auxquels elles sont présumées n’avoir accès qu’à titre confidentiel ou dont elles pourraient avoir connaissance par quelque moyen que ce soit, à l’occasion de l’exécution du Contrat.

En conséquence, les Parties s’engagent à ne pas les divulguer à quiconque sans l’accord préalable exprès de l’autre Partie.

Les Parties s’engagent à faire respecter l’engagement ci-dessus par l’ensemble de leur personnel ainsi qu’à leurs sous-traitants, consultants et, plus généralement, par toute personne ayant à connaître desdites informations pour les besoins de l’exécution du Contrat.

En vertu du Contrat, le destinataire n’est pas tenu de maintenir la confidentialité concernant les Informations Confidentielles s’il est en mesure de démontrer, au moyen de preuves, que les informations :

i) sont déjà publiques au moment de leur divulgation ; ou
ii) sont rendues publiques autrement que par leur divulgation par le destinataire, en contradiction avec les termes du Contrat ; ou
iii) se trouvent, avant leur divulgation par la partie divulgatrice, légalement en possession du destinataire (ainsi qu’il peut être démontré par les archives de ce dernier ou par tout autre moyen de preuve), libres de toute restriction quant à leur utilisation ou leur divulgation ; ou
iv) après leur divulgation par la partie divulgatrice, sont transmises au destinataire (ainsi qu’il peut être démontré par les archives de ce dernier ou par tout autre moyen de preuve) par une source autre que la partie divulgatrice, ladite source n’étant soumise à aucune obligation de confidentialité concernant ces informations ; ou
v) doivent être divulguées en vertu d’une loi, d’un règlement, d’une décision de justice ou d’une autre action légale d’une autorité gouvernementale, administrative ou réglementaire juridiquement habilitée à demander cette divulgation, et ce à condition que le destinataire en informe immédiatement la partie divulgatrice et s’efforce, dans la mesure où il est légal de le faire, de limiter autant que possible la portée de cette divulgation et de donner à la partie divulgatrice la possibilité de contester ladite divulgation.

Article 12 – Référence [AGO1]

Le Client professionnel autorise JABB EVENTS à citer son nom commercial ainsi que sa marque, le cas échéant, à titre de références pour la promotion commerciale de JABB EVENTS.

Article 13 – Données personnelles [AGO2][PM3]

Les informations et données relatives aux Clients sont traitées par JABB EVENTS, sur la base légale de l’exécution du contrat entre JABB EVENTS et le Client, formalisé par l’acceptation par le Client des présentes CGV.

Sauf mention contraire, elles sont indispensables à l’exécution du Contrat. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires incombant, le cas échéant, à JABB EVENTS, ainsi que pour permettre à JABB EVENTS d'améliorer et de personnaliser les Prestations proposées aux Clients. [AGO4][PM5]

Les données peuvent également être utilisées pour l’envoi de newsletters ou d’offres promotionnelles sur des produits similaires à ceux que vous avez déjà acquis auprès de JABB EVENTS. Elles ne sont pas vendues à des tiers et ne sont transmises à d’éventuels sous-traitants au sens du RGPD que pour la réalisation d’opérations définies pour le compte de JABB EVENTS.

Conformément aux dispositions en vigueur protégeant les données personnelles (Loi Informatique et Libertés et RGPD notamment), le Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant, dans les conditions prévues par la loi. Pour les exercer, le Client doit écrire à JABB EVENTS à l’adresse email : evenement@jabb.fr.

Article 14 – Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre Partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits ceux habituellement reconnus par la jurisprudence de la Cour de cassation.

Dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure venant empêcher l’exécution de ses obligations par JABB EVENTS, le contrat serait immédiatement suspendu à compter de la notification faite par JABB EVENTS au Client, donnée par tous moyens. De la même façon, JABB EVENTS informera le Client de la cessation de cet évènement et l’exécution du contrat reprendra à la date de cette notification.

Si un tel évènement venait à se prolonger au-delà de trente (30) jours après la date de notification, le contrat pourra être résilié par l’une quelconque des Parties, sans qu’aucune d’entre elles ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Article 15 – Nullité – Indépendance des clauses

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV est tenue pour nulle ou non valide et déclarée telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, cette stipulation sera réputée non écrite, sans altérer la validité des autres stipulations, et sera remplacée par une stipulation valable d’effet équivalent, que les Parties s’engagent à négocier de bonne foi.

Article 16 – Non-renonciation

Le fait pour JABB EVENTS de ne pas faire application, de ne pas exiger l’application ou de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à invoquer ultérieurement cette disposition ou toute autre et/ou demander réparation pour tout manquement à cette disposition.

Article 17 – Mode de preuve

Les Parties reconnaissent que l’écrit sous forme électronique est admis comme support probant au même titre que l’écrit sur support papier.

Article 18 – Médiation pour les Clients consommateurs

Le Client consommateur est informé que, conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, JABB EVENTS a désigné un(e) médiateur(rice) suivant : ____________ [AGO1], les conditions de saisine du médiateur étant accessibles sur le site internet https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references________________.

Il est rappelé que le litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite.

Article 19 – Droit applicable et juridiction compétente

Le Client est invité à contacter JABB EVENTS pour toute difficulté rencontrée dans le cadre des produits commandés :

par téléphone : + (33) 1 84 80 81 59
par e-mail : evenement@jabb.fr
par voie postale : 39 rue Louis Blanc 92400 Courbevoie

Le droit français est applicable aux présentes CGV.

Toutefois, si le Client est consommateur et ne réside pas en France Métropolitaine mais dans un autre pays de l’Union Européenne, celui-ci pourra se prévaloir des dispositions de loi applicables à son pays de résidence, lorsqu’elles sont plus favorables que les dispositions de droit français. À défaut de résolution amiable ou de recours à la médiation, les juridictions françaises sont compétentes.

Pour les Clients professionnels, les Parties renoncent expressément à l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et des Principes Unidroit. Le Tribunal des Affaires Économiques de Paris est exclusivement compétent pour trancher tout litige.

Dispositions particulières applicables à la vente de boissons alcoolisées

Article 1 – Champ d’application
Les dispositions ci-dessous sont applicables à la vente sur Devis de boissons alcoolisées (ci-après « Produits ») proposées par JABB EVENTS aux Clients pour leurs Evènements. Sauf disposition contraire dans les présentes, les CGV restent applicables aux ventes de boissons alcoolisées.

Article 2 – Informations importantes – Consommation responsable de l’alcool
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération.
La consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse peut avoir des conséquences graves sur la santé de l’enfant.
Il est strictement interdit de vendre de l’alcool aux mineurs.

En application de l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique interdisant la vente d’alcool aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans, le Client s’engage en validant sa commande à avoir dix-huit ans révolus à la date de la commande. La preuve de majorité du Client est exigée.

Le Client reconnaît que la consommation d’alcool doit être modérée et responsable et s’engage à cela. JABB EVENTS s'engage à promouvoir une utilisation modérée des Produits. La consommation irresponsable d'alcool peut entraîner de graves dommages pour la santé et la société.

Article 3 – Disponibilité des Produits
Le détail des Produits est disponible sur le site internet www.monalcool.fr et le catalogue fourni sur demande par JABB EVENTS.

Les offres de Produits et les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la passation de commande.

En cas de commande d’un seul Produit qui se révélerait indisponible, JABB EVENTS se réserve le droit d’annuler la commande de ce Produit, sous réserve de prévenir le Client.

En cas de commande de plusieurs Produits, si l’un des Produits se révèle finalement indisponible, JABB EVENTS informera alors le Client de l’impossibilité de livraison du Produit indisponible. Le reste de la commande sera traité et mis à disposition du Client dans les délais annoncés. Le montant des Produits indisponibles sera remboursé.

Article 4 – Prix
La commande doit être entièrement payée par le Client avant leur retrait par le Client ou leur expédition par JABB EVENTS.

Article 5 – Droit de rétractation
Les dispositions de cette clause sont uniquement applicables pour les Clients consommateurs achetant en ligne des Produits pour des besoins personnels (et donc en aucun cas lors d’achat pour des besoins professionnels).

Le Client bénéficie, dans les conditions prévues aux articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la Consommation, d’un droit de rétractation relatif aux Produits achetés sur le Site, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour de la réception des Produits.

En cas de commandes de plusieurs Produits, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier Produit.

Le Client doit manifester sa décision d’user de son droit de rétractation avant l’expiration du délai susmentionné. Le Client a la possibilité de remplir et de transmettre sa déclaration de rétractation soit :

en contactant directement JABB EVENTS qui indiquera la procédure à suivre : evenement@jabb.fr
en adressant sa demande sur papier libre à l’adresse suivante : JABB EVENTS, 39 Rue Louis Blanc, Courbevoie

Le Client peut, s’il le souhaite, utiliser le modèle de formulaire de rétractation annexé aux CGV.

Le Client recevra alors sans délai une confirmation de sa rétractation par e-mail.

Article 6 – Retrait de la commande en cas de vente avec retrait sur place
Les Produits achetés peuvent être retirés par le Client à l’adresse suivante : 35 Rue Charles Edouard Jeanneret, Poissy, à la date et au créneau horaire indiqués lors de la confirmation de commande.

Pour retirer sa commande, le Client est invité à se présenter muni d’une pièce d’identité et de la confirmation de commande.

La commande sera remise au Client contre signature du bon de retrait, sur présentation des justificatifs énoncés ci-dessus. La signature du bon de retrait par le Client atteste de la prise de possession de la marchandise.

Malgré tout le soin apporté à la préparation des commandes, le Client doit s’assurer de la conformité de sa commande lors du retrait des Produits.

Si JABB EVENTS est empêchée de respecter les délais par un cas de force majeure ou par une cause étrangère, notamment une faute imputable au Client, le délai de retrait peut être prolongé, sans que le Client puisse réclamer une indemnité.

Article 7 – Livraison des Produits en cas de vente avec livraison
Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client dans le Devis. Le Client sera tenu de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à JABB EVENTS, ce dernier n’étant, en aucun cas, responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition des Produits seront entièrement à la charge du Client.

JABB EVENTS livrera les commandes accompagnées d’une facture dans un délai maximum de 5 jours pour une livraison à destination uniquement de Paris (75), des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93), du Val-de-Marne (94), de l’Essonne (91), du Val d’Oise (95), de la Seine-et-Marne (77) et des Yvelines (78).

Il est précisé que les délais de livraison indiqués s’entendent en jours ouvrés, hors samedi, dimanche et jours fériés, et correspondent aux délais moyens habituels incluant les délais de traitement, de préparation et d’acheminement de la commande. Ils courent à compter de la date de confirmation de la commande par JABB EVENTS.

En cas de dépassement de la date de livraison, le Client a la possibilité d’obtenir la résolution du contrat de vente par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : JABB EVENTS, 39 Rue Louis Blanc à Courbevoie, si, après avoir enjoint JABB EVENTS d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai.

Le contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à réception, par JABB EVENTS, de la lettre, sauf si elle a effectué la livraison entre-temps.

En cas de résolution, le Client est remboursé, par tout moyen de paiement, de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de réception de la lettre par JABB EVENTS.

JABB EVENTS ne pourra être tenue responsable de l’inexécution du contrat, notamment en cas de défaut de livraison, dû au Client (mauvais renseignement de l’adresse de livraison), à un fait imprévisible et irrésistible d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.

Le montant des frais de livraison dépend de la zone géographique de livraison et du poids de la commande. En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué dans le Devis au Client avant la validation de la commande.

JABB EVENTS se réserve le choix du mode de livraison et du transporteur, en fonction du poids des Produits commandés notamment.

Concernant les livraisons sur palettes, celles-ci doivent être restituées à JABB EVENTS. À défaut, chaque palette non restituée sera facturée 18 € HT au Client.

Article 8 – Procédure de retour des Produits
Dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation, le Produit doit impérativement être renvoyé dans son emballage d’origine, non déballé, en parfait état (non taché, non détérioré et packs fermés le cas échéant) et complet, de façon à permettre sa commercialisation à l’état neuf.

Le retour d’un Produit est gratuit, à l’exception des frais de retour du Produit, qui sont à la charge du Client. Pour ce faire, le Client doit envoyer par email une demande de prise de rendez-vous à JABB EVENTS et retourner les Produits à JABB EVENTS via son transporteur, dans un délai maximal de 14 jours à compter de la déclaration de rétractation du Client.

JABB EVENTS se réserve le droit de refuser le retour d’un Produit et de ne pas procéder à son remboursement :

en cas de non-respect de la procédure de rétractation ci-dessus mentionnée ;
de manière générale, si le service client n’est pas en mesure d’identifier le Client ou la commande (numéro de commande, numéro de retour, coordonnées, etc.) ;
si le Produit n’est pas dans son emballage et dans son état d’origine.

Le remboursement du ou des Produit(s) retournés sera confirmé par email et interviendra dans un délai maximal de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour de réception, par JABB EVENTS, du ou des Produit(s) concerné(s).

JABB EVENTS procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

Dans l’hypothèse où le Client retourne seulement certains des Produits commandés et non pas la totalité, les frais de livraison ne seront pas remboursés au Client. Seul le Produit retourné sera alors remboursé au Client.

JABB EVENTS se réserve la possibilité de rembourser une livraison expresse au tarif de la livraison standard.

Article 9 – Reprise des Produits non consommés
Tous les Produits non consommés peuvent être repris par JABB EVENTS si le Client a choisi cette option lors de la commande.

La reprise pourra être réalisée uniquement si les Produits n’ont pas été ouverts, cassés et sont complets.

Les Produits non consommés seront repris dans les conditions suivantes :

Dans la limite de cinquante (50) % de la commande passée par le Client,
Hors demandes spéciales du Client et lorsque le Produit n’est pas disponible sur le catalogue produit du site : https://monalcool.fr

Cette reprise peut être réalisée dans un délai de vingt-quatre (24) heures, hors jours non ouvrables, à compter de la livraison et doit être retournée aux frais du Client sur prise de rendez-vous à l’entrepôt : 35 Rue Charles Edouard Jeanneret, Poissy.

À réception des Produits non consommés et après vérification de leur état par JABB EVENTS, cette dernière remboursera le Client. Cette reprise est soumise à des frais de dix (10) % HT de la valeur des Produits.

Article 10 – Garantie
JABB EVENTS est soumise aux conditions de garanties légales prévues aux articles L.217-3, L.217-4, L.217-5 du Code de la consommation pour les Clients consommateurs, et aux articles 1641 et 1648 du Code civil pour l’ensemble des Clients, à l’exclusion de toutes autres garanties :

Art. L. 217-3 du Code de la consommation :
"Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité."

Art. L. 217-4 du Code de la consommation :
"Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat."

Art. L. 217-5 du Code de la consommation :
"I. - En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II. - Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III. - Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat."

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Art. 1641 du Code civil :
"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."

Art. 1648 du Code civil :
"L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents."

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale de conformité prévue dans le Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l’article L. 217-22 du Code de la consommation.

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le vendeur est tenu de garantir le consommateur contre les vices cachés affectant le produit vendu. Un vice caché est un défaut qui rend le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui en diminue l’usage de manière significative, et qui n’était pas apparent au moment de la vente.

En cas de découverte d’un vice caché, le consommateur dispose des droits suivants :

Droit à la résolution de la vente : Le consommateur peut demander la résolution du contrat (retour du bien et remboursement intégral), conformément à l'article 1644 du Code civil, si le vice caché est suffisamment grave.
Droit à une réduction du prix : Si le consommateur choisit de conserver le bien, il peut demander une réduction du prix proportionnelle à la diminution de la valeur du produit en raison du vice caché, conformément à l'article 1644 du Code civil.
Délai d’action : Le consommateur doit agir dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice caché pour exercer ses droits en vertu de l’article 1648 du Code civil. Passé ce délai, la garantie des vices cachés ne peut plus être invoquée.

Pour toute demande relative à la garantie des vices cachés, le consommateur doit informer le vendeur du vice découvert et fournir les preuves adéquates de la nature du défaut.

Sont exclus de ces garanties les défauts résultant :

d’une utilisation des Produits non conforme à leur destination,
du non-respect des instructions d’utilisation et conseils de conservation des Produits,
de la détérioration et de l’usure normale des Produits,
de la modification des Produits, ou d’un choc par torsion, compression, chute ou impact anormal du Produit.

Le Client pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à JABB EVENTS :

Par voie électronique : evenement@jabb.fr
Par voie postale : JABB EVENTS – 39 rue Louis Blanc 92400 Courbevoie.

ANNEXE : MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de la société JABB EVENTS dont le siège social est situé 39 rue Louis Blanc 92400 Courbevoie :

Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () / pour la prestation de Prestations (*) ci-dessous :

Commandé le () / reçu le () :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

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Conditions générales de vente

Dispositions particulières applicables à la vente de boissons alcoolisées

ANNEXE : MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

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